Le Mag’ Soluplan · Guides & démarches
RE2020 et autorisations d’urbanisme : ce qui change en 2026 pour vos projets dans l’Hérault
· ⏱️ 6 min de lecture
La date de dépôt
C’est elle qui décide du régime applicable, pas vos plans.
Les projets visés
Petites constructions, extensions et surélévations entrent dans le champ.
L’attestation
Une pièce à joindre, cohérente avec le dossier déposé.
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux seuils de la réglementation environnementale RE2020 s’appliquent à toute demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter de cette date (décret n° 2026-200 du 18 mars 2026). Certaines constructions de moins de 50 m², extensions et surélévations de moins de 150 m² entrent désormais dans le dispositif : c’est la date de dépôt en mairie qui fait foi, pas celle de vos plans ni de vos devis.
1. La RE2020, c’est quoi au juste ?
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) fixe des résultats minimaux que doivent atteindre les constructions neuves. L’article R. 172-4 du Code de la construction et de l’habitation retient cinq indicateurs : le besoin bioclimatique du bâtiment (Bbio), la consommation d’énergie primaire, l’impact climatique des consommations, l’impact carbone des matériaux et équipements sur leur cycle de vie, et le confort d’été.
Ce n’est donc pas une simple étiquette énergie : le choix des matériaux, l’orientation des baies, les protections solaires ou le système de chauffage influencent chacun de ces indicateurs. Une modification des plans en cours de projet peut faire bouger le résultat, d’où l’importance d’une conception cohérente dès l’esquisse.
2. Ce qui a changé au 1er juillet 2026
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 a modifié l’article R. 172-3 du Code de la construction et de l’habitation. Trois catégories de projets, jusqu’ici largement en dehors du dispositif, sont désormais visées :
- les constructions de bâtiments de moins de 50 m² ;
- les extensions de moins de 150 m² ;
- les surélévations de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
Pour ces catégories, un arrêté peut définir des exigences alternatives, adaptées à la taille du projet. Attention : cela ne signifie pas qu’une extension de moins de 150 m² échappe à toute exigence. Le régime applicable dépend de la nature des travaux, de la destination du bâtiment, des surfaces en jeu… et de la date de dépôt. C’est précisément ce que nous vérifions en amont de chaque dossier.
La règle d’or : la date de dépôt fait foi
Un dossier déposé le 30 juin 2026 reste soumis au régime antérieur ; le même dossier déposé le 1er juillet relève des nouveaux seuils. La date de vos plans, de vos devis, de l’achat du terrain ou du contrat de maîtrise d’œuvre ne compte pas. Conservez précieusement la preuve du dépôt : récépissé du dépôt dématérialisé ou récépissé délivré par la mairie.
3. Concrètement, selon votre projet
Vous agrandissez votre maison
Les extensions de moins de 150 m² entrent dans le champ des exigences alternatives. Le calcul de la surface de référence de l’existant et de la surface créée devient une étape clé du dossier. Retrouvez toutes les démarches dans notre guide de l’extension de maison à Lunel et alentours.
Vous surélevez
Le double seuil (150 m² ou 30 % de la surface existante) mérite une vraie vigilance : une surélévation modeste sur une petite maison peut franchir les 30 %. Notre guide de la surélévation dans l’Hérault détaille la faisabilité et les autorisations.
Vous construisez une maison neuve
La RE2020 s’applique pleinement depuis 2022, avec des seuils carbone qui se durcissent par paliers. L’attestation reste exigée au dépôt du permis : consultez notre guide du permis de construire pour constituer un dossier complet.
Piscine, garage, studio de jardin
Une piscine non couverte n’est pas un bâtiment : pas de RE2020 (les formalités restent celles de la déclaration de piscine). En revanche, un garage de moins de 50 m² ou un studio de jardin chauffé peut désormais être concerné : vérification au cas par cas.
Un doute sur le régime applicable à votre projet ?
4. Dans l’Hérault, le confort d’été pèse lourd
Sous notre climat méditerranéen, l’indicateur sensible n’est généralement pas le chauffage mais l’inconfort estival, mesuré en degrés-heures. Orientation des baies, casquettes et protections solaires, inertie des matériaux, ventilation traversante, teinte des façades : autant de choix de conception qui se jouent dès l’esquisse, bien avant l’étude thermique.
Les nouveaux textes encouragent aussi le recours aux matériaux biosourcés (bois, isolants végétaux), déjà fréquents dans nos projets d’extension et de surélévation. Un projet bien pensé dès le départ évite de rattraper la copie au prix fort au moment des calculs réglementaires.
5. Comment nous préparons vos dossiers avec la RE2020
Chez Soluplan, la vérification du régime applicable fait partie de l’étude de faisabilité : qualification des travaux (extension, surélévation, construction neuve), calcul des surfaces de référence, identification des pièces exigées. Lorsque le projet le nécessite, nous coordonnons l’intervention du thermicien pour l’étude énergétique et l’attestation, et nous veillons à la cohérence entre les plans déposés, l’étude et l’attestation. C’est l’incohérence entre ces pièces qui provoque demandes de compléments et retards d’instruction.
FAQ — Vos questions sur la RE2020
Non : une demande déposée jusqu’au 30 juin 2026 reste soumise au régime antérieur. Conservez la preuve du dépôt (récépissé). Attention en revanche si vous modifiez substantiellement votre projet après cette date : une modification importante peut remettre en question le régime applicable.
Elle entre désormais dans le champ du dispositif, avec des exigences alternatives qui peuvent être définies par arrêté selon la catégorie de bâtiment. Ce n’est ni une exonération totale, ni la RE2020 complète : le régime exact dépend des surfaces, de la destination et de la nature des travaux. Nous vérifions ce point dès l’étude de faisabilité.
L’attestation est exigée au moment du dépôt de la demande de permis de construire (article L. 122-7 du Code de la construction et de l’habitation). Elle s’appuie sur l’étude énergétique et environnementale réalisée par un thermicien ou un bureau d’études. Soluplan coordonne cette intervention et vérifie que l’attestation correspond bien aux plans déposés.
Zone d’intervention : nous vérifions le régime RE2020 de vos projets à Lunel, Lunel-Viel, Baillargues, Mauguio, Montpellier et dans tout le secteur Hérault–Gard.













